J.O. 39 du 15 février 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02780

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Arrêté du 12 février 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre du délai supplémentaire accordé pour le dépôt des déclarations de revenus souscrites par voie électronique

NOR : BUDF0300003A


Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 175 et 1649 quater B ter,

Arrête :


Article 1


Pour l'application des articles 175 et 1649 quater B ter du code général des impôts, les déclarations de revenus souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts avant une date limite différente selon la zone géographique dans laquelle l'usager est domicilié au 1er janvier de l'année de dépôt de sa déclaration.

Les zones géographiques retenues pour la détermination du délai applicable correspondent aux zones académiques (A, B et C) qui déterminent le calendrier des vacances scolaires. Les départements d'outre-mer sont rattachés à la zone C et la collectivité territoriale de Corse à la zone B.

Les dates limites auxquelles les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des impôts sont reportées, pour 2003, de 6 jours pour la zone C, de 13 jours pour la zone B et de 19 jours pour la zone A au-delà de la date limite de dépôt de la déclaration de revenus souscrite sur support papier.

Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 2003.


Alain Lambert